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A partir du dépôt de la requête et aussi longtemps que le sursis est en cours, lentreprise est protégée en ce sens quelle ne peut plus être déclarée en faillite et, dans le cas dune société, être dissoute judiciairement et quaucune réalisation de biens meubles. La requête est soumise à un droit de greffe unique de 1000 euros. Attention, le vote pour compte dun créancier sort du mandat ad litem de lavocat de sorte quil est nécessaire quil soit porteur dune procuration spéciale de son client. Pour plus dinformations : Le SPF Justice a édité une brochure qui vous informe sur lenquête commerciale dont vous faites lobjet.  Celui-ci ne peut être consulté le jour même de votre rendez-vous. Il ny a pas de droit de mise au rôle à payer. Ils marqueront alors leurs accords ou désaccords quant à la proposition de plan.


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Un exemplaire supplémentaire vous sera réclamé au cas où il y aurait un mandataire de justice désigné dans le cadre de la PRJ. Elle peut également être déposée personnellement au greffe contre accusé de réception. En fonction de leur importance respective et réciproque et au vu dautres données et notamment celles qui apparaissent au Moniteur Belge et à la Banque Nationale (dernier bilan déposé). Tel : 02/557.76.97 E-mail : QU'EST CE QUE LA procedure EN reorganisation judiciaire? Dans les 48H du dépôt de la requête, le greffier en femmes mariées chauds jura avise le procureur du Roi, qui pourra assister à toutes les opérations de la procédure. Vous pouvez soit déposer votre demande au greffe soit lenvoyer par courrier. Si nécessaire, la chambre denquête confie le dossier femmes mariées chauds jura à un juge rapporteur. A lexclusion donc : Des asbl; Des associations de fait; Des personnes nexerçant pas en tant que commerçant. Dépôt dune requête en intervention volontaire Lintervention volontaire est régie par larticle 813 du Code judiciaire et doit être déposée au greffe, en une version originale. Elle sapplique aux commerçants, aux sociétés commerciales, aux sociétés civiles à forme commerciale (à lexception des professions libérales aux sociétés agricoles et aux agriculteurs. Pour avoir la liste des éléments contenus dans un dossier denquête commerciale au fur et à mesure de la procédure, cliquez ici. Le tarif est de 35 euros par attestation. Cest-à-dire, le montant principal, le montant des intérêts ainsi que la date jusquà laquelle ils ont été calculés et le montant des éventuels frais ; Les conditions générales de vente de la société demanderesse ; 100 pour la mise au rôle que vous pouvez payer femmes mariées chauds jura en liquide. Greffe des faillites infos pratiques : Le greffe des faillites est situé au Palais de justice Thémis Boulevard de Waterloo 70, 1000 Bruxelles au 4ème étage. La signature sur la demande doit être originale, cest pourquoi les demandes envoyées par fax ou e-mail ne seront pas validées. Dépôt dune requête en vue dune mise en état de la cause La demande de notification dune requête est régi par larticle 7472 du Code judiciaire. . Tél : 02/557.76.63 02/557.76.60 02/557.76.97 Fax : 02/519.85.09 Email: Services offerts par le greffe : Réception des aveux de faillite Mise au rôle en matière de faillite Demande dattestation de non-faillite Consultation des dossiers Renseignements divers Précision importante : larticle 297 du Code judiciaire précise que les. Le reste de la procédure est gratuite. Il demande éventuellement des pièces complémentaires, analyse avec le commerçant, le gérant ou ladministrateur de la société quelles sont les solutions à envisager, et peut fixer un ou plusieurs nouveaux rendez-vous pour refaire le point et surveiller lévolution de lentreprise. Voici une liste informative des sociétés civiles à formes commerciales concernées : les sociétés civiles immobilières et de logements sociaux les sociétés dartisanat, de mines et de carrières les sociétés exerçant les activités suivantes : pharmacie, consultance juridiques, fiscale, études techniques, ingénierie, décoration dintérieur soins. Prenez soin de venir avec tous les documents nécessaires et de fournir les informations importantes tels que lobjet social de la société, le montant de lactif/passif, le numéro de téléphone du gérant, ou du commerçant exerçant en nom personnel, le numéro de téléphone de lavocat. à vérifier au greffe, procedure : Le Tribunal de Commerce entame une enquête commerciale à la suite des difficultés financières quune société ou un commerçant en personne physique semble rencontrer en vue de favoriser la continuité de leur entreprise (article 12 de la loi su relative.